Vente en état futur d’achèvement.

La suppression des garanties intrinsèques. 

Le Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement pris en application de l’ordonnance n°2013-890 du 03 octobre 2013 rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement par le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) en état futur d’achèvement lorsqu’il n’opte pas pour une garantie de remboursement.

Toutes les dispositions relatives aux garanties intrinsèques sont désormais supprimées au sein du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il impose également à la personne qui constate l’achèvement de remettre au vendeur une attestation d’achèvement conforme à un modèle défini par arrêté en trois exemplaires originaux. Le vendeur devra remettre l’un des exemplaires à l’organisme garant et un autre au notaire chargé de la vente.