Cession de fonds de commerce

L’obligation de publication dans un journal d’annonces légales est de retour.

Elle avait été supprimée par la Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi « Macron »).

Un an après, l’obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été restaurée par l’article 21 de la Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette obligation est d’application immédiate.

A compter du 16 novembre 2016, l’article L 141-12 du Code de commerce est ainsi rédigé :

« Sous réserve des dispositions relatives à l’apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l’article L. 642-5, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. En ce qui concerne les fonds forains, le lieu d’exploitation est celui où le vendeur est inscrit au registre du commerce et des sociétés. »

L’obligation de publication de toute cession de fonds de commerce est double. Elle doit, dans la quinzaine de sa signature, être publiée dans un journal d’annonces judiciaires et légales, ainsi que sous forme d’extrait ou d’avis de au BODACC.