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6 décembre 2016 Dans Droit commercial

Cession de fonds de commerce

L’obligation de publication dans un journal d’annonces légales est de retour.

 

Elle avait été supprimée par la Loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite Loi « Macron »).

Un an après, l’obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales a été restaurée par l’article 21 de la Loi n°2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Cette obligation est d’application immédiate.En savoir plus

15 septembre 2016 Dans Droit immobilier

Vente en état futur d’achèvement.

La suppression des garanties intrinsèques. 

Le Décret n°2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l’état futur d’achèvement pris en application de l’ordonnance n°2013-890 du 03 octobre 2013 rend obligatoire la souscription d’une garantie financière d’achèvement par le vendeur d’un immeuble d’habitation ou mixte (habitation et professionnel) en état futur d’achèvement lorsqu’il n’opte pas pour une garantie de remboursement.En savoir plus